Termes et Conditions d'utilisation

1.Cadre et parties

1.1. Protranslate Platform est une plateforme créée pour servir en tant qu'intermédiaire entre les clients et les traducteurs de Protranslate pour fournir des services de traduction. Ces termes et conditions d'utilisation (le «Contrat») fournit des termes et conditions d'utilisation / accès / utilisation des contenus / services fournis via la Plateforme Protranslate (en particulier, les services de traduction fournis par Translator aux Clients Protranslate via la Plateforme).

1.2. Les parties à l'accord sont Net Impression Digital Services LTD, dont le siège social est situé à 14 Mehmet Akif Caddesi Köşklü Çiftlik LEFKOŞA / K.K.T.C. (ci-après dénommé "Protranslate") et l'Utilisateur.

1.3. Le protranslate et l'utilisateur sont dénommés les "parties" collectivement et en tant que "partie" individuellement.

2. Définitions

Dans cet accord,

«Utilisateur» désigne toute personne physique ou, si applicable, personne morale qui accède à la Plateforme Protranslate, qu'elle soit ou non inscrite, (en cas d'inscription, l'Utilisateur sera ci-après dénommé «Client Protranslate» ou «Traducteur» selon leur utilisation de la Plateforme et de ses contenus / services) et acquiert ou utilise les contenus et services de la Plateforme Protranslate de manière partielle / complète et temporaire / permanente en son nom et à ses propres frais ou pour le compte de tiers et à leurs frais,

"Traducteur" signifie tout utilisateur enregistré tiers, en tant que contracteur indépendant, qui s'engage avec Protranslate afin de fournir des services de traduction aux Clients Protranslate,

"Client Protranslate" signifie tout utilisateur enregistré tiers, qui souhaite acquérir des services de traduction via la plateforme Protranslate,

"Contenu client" signifie le contenu de la source, les lignes directrices, les glossaires et tout autre matériel fourni par les clients de Protranslate pour la traduction,

 

"Contenu traduit" désigne le contenu traduit par le Traducteur du Matériel Client en langue source dans une autre langue (cible), en appliquant les règles de grammaire communément connues et reconnues ainsi que sa propre expérience, sa profession et ses connaissances spécifiques ou la connaissance du vocabulaire nécessaire obtenue par sur la base de divers dictionnaires et thésaurus,

"Plate-forme de protranslate" désigne un portail et une plate-forme en ligne contenant des contenus / services de Protranslate sur www.protranslate.net,

«Commande de traduction» désigne toute commande de services de traduction via la Plateforme par un Client Protranslate,

 

Les "options de niveau de qualité" désignent les options de traduction, déclarées "standard, professionnelles, certifiées" dans les normes de qualité de Protranslate.

 

3. Modifications / mises à jour de l'accord

 

Protranslate aura le droit de changer les termes de l'accord et de lui permettre de rester intact. L'Utilisateur ne peut prétendre, prétendre ou déclarer qu'il n'est pas concerné par les dispositions du présent Règlement. Plate-forme de quelque manière que ce soit ou utilisation des contenus / services dans la plate-forme Protranslate directement / indirectement après que des changements et des mises à jour ont été effectués. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier cet accord et périodiquement pour les changements / mises à jour.

 

4. Établissement de l'accord et son application

 

4.1. Le présent Accord sera conclu conformément aux dispositions du présent Accord et sera établi conformément aux dispositions du présent Accord. A accepté d'être juridiquement lié et désormais l'Utilisateur sera réputé avoir lu, compris et confirmé le présent Accord.

4.2. Suite à l'établissement du présent Accord tel que stipulé dans le présent Accord, le Contrat restera en vigueur pendant la période où l'utilisateur accède à la Plateforme, à son contenu / services, indépendamment de la période d'accès de l'utilisateur. à la référence.

4.3. L'Utilisateur peut résilier le présent Contrat en fermant la date de publication de l'avis. Si Protranslate détermine que l'utilisateur viole partiellement / complètement les dispositions du présent contrat et / ou de la politique de confidentialité, Protranslate suspendra le compte de l'utilisateur définitivement et / ou résiliera le présent contrat sans préavis et sans encourir aucune responsabilité de paiement.

 

5. Utilisation du contenu de Protranslate / Services connexes et obligations

5.1. Restriction d'âge

 

Afin d'utiliser / utiliser la plate-forme Protranslate et ses contenus / services, les Utilisateurs ne doivent pas avoir moins de 18 ans ou avoir l'âge légal dans leur pays. Les mineurs sont strictement interdits d'utiliser la plateforme et ses contenus / services. Si l'Utilisateur donne une fausse impression de son âge lors de l'inscription, Protranslate aura le droit d'annuler le compte de l'Utilisateur référé. En accédant / utilisant la plate-forme et ses contenus / services, l'utilisateur doit accepter et garantir qu'il / elle répond à ces exigences de restriction d'âge.

 

5.2. Utilisation des comptes d'utilisateurs

 

5.2.1. L'Utilisateur doit accepter et garantir de fournir des informations complètes et exactes et mettre à jour les informations référées en conséquence lorsque l'Utilisateur signe sur la Plateforme et / ou utilise les contenus / services de Protranslate de quelque manière que ce soit.

5.2.2. En aucun cas, l'Utilisateur n'a le droit de permettre à des tiers d'utiliser, de manière permanente ou temporaire, ses informations de compte ou toute autre autorisation sur la Plateforme. Sinon, Protranslate peut suspendre le compte d'utilisateur respectif de manière permanente ou temporaire.

5.2.3. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte par des tiers. En aucun cas, les tiers, qui utilisent le compte de l'Utilisateur de manière permanente / temporaire et partielle / intégrale, ne peuvent invoquer un droit ou une réclamation contre Protranslate.

5.2.4. L'Utilisateur doit accepter et garantir de ne pas créer de compte utilisateur multiple pour une raison quelconque. Dans le cas contraire, l'Utilisateur sera responsable de tout résultat négatif concernant une telle violation.

5.2.5. L'utilisateur doit accepter et garantir de ne pas partager les informations de son compte avec un autre tiers, de protéger et de garder les informations confidentielles confidentielles et d'informer immédiatement Protranslate en cas de violation de la sécurité. Protranslate n'est pas responsable de tout dommage, perte, coût et tout autre résultat négatif découlant d'une telle utilisation non autorisée.

5.2.6. Outre cet accord, l'utilisateur doit accepter de confirmer la politique de confidentialité, en tant que partie intégrante de cet accord. Ainsi, l'Utilisateur doit garantir le respect du présent Contrat, de la Politique de confidentialité, des autres règles et règlements de Protranslate, des lois et règlements applicables lors de l'utilisation des contenus / services de Protranslate. À cet égard, l'Utilisateur accepte d'être seul responsable de ses propres actions, en aucun cas avoir un droit de recours contre Protranslate et les actions référencées ne confèrent aucune responsabilité à Protranslate. En outre, dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à garantir exclusivement Protranslate et tout autre tiers contre tout dommage, perte, coût ou dépense.

5.2.7. L'Utilisateur s'engage à ne pas violer, désosser, décompiler, inverser, désassembler ou exploiter d'une autre manière la Plateforme et ses contenus / services. En outre, l'utilisateur s'engage à ne pas fournir d'aide et d'assistance à d'autres personnes en relation avec les actions mentionnées.

5.2.8. Lors de l'utilisation des services / contenus de Protranslate, l'Utilisateur s'engage à ne pas transférer, communiquer, publier, afficher, enregistrer, poster, envoyer, transmettre, stocker, fournir un accès à tout contenu jugé illégal, harcelant, menaçant, nuisible, délictuel, diffamatoire. , abusif, grossier, contenant de la violence, argot, pornographique, offensant sexuellement, interférence avec la vie privée des autres, raciste ou humiliant, identités ethniques ou tout autre inconvénient pour Protranslate, ses affiliés, directeurs, employés, autres utilisateurs et autres tiers et non utiliser les contenus / services de Protranslate de la manière indiquée. Dans le cas contraire, l'Utilisateur sera seul responsable de ses actions liées. Protranslate se réserve le droit de retirer tout contenu de la Plate-forme sans préavis.

5.2.9. Dans le cas où l'utilisateur viole les clauses ci-dessus, le compte de l'utilisateur sera suspendu définitivement / temporairement et l'utilisateur peut être privé d'accès aux services / contenus Protranslate par Protranslate et si demandé par les autorités officielles, Protranslate doit divulguer les contenus générés par l'utilisateur. , qui violent la clause ci-dessus.

5.2.10 Protranslate ne sera responsable que de la suppression du contenu illégal référencé du compte d'utilisateur associé et de la Plateforme tant que la suppression est techniquement possible et Protranslate ne sera pas responsable de la suppression visée contre l'utilisateur respectif.

5.2.11. Sans l'autorisation écrite expresse de Protranslate, l'Utilisateur ne doit pas faire traduire des Services de traduction en dehors de la Plateforme ou faire des Clients de Protranslate pour envoyer leurs Documents en dehors de la Plateforme ou négocier des frais de traduction pour une Commande de traduction directement avec d'autres Utilisateurs. actes. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ou à ne pas tenter de communiquer avec les Traducteurs à l'exception des zones fournies sur la Plateforme

5.2.12. Protranslate ne sera pas responsable de toute condition et conséquence découlant de ou liée à la perte ou l'indisponibilité des comptes d'utilisateur et / ou tout composant / contenu sur ces comptes d'utilisateurs pour des raisons techniques tout en fournissant des contenus / services.

5.2.13. Afin de protéger les Utilisateurs contre toute publicité ou sollicitation inappropriée et de maintenir l'intégrité de l'utilisation sur la Plateforme, Protranslate aura le droit de restreindre l'accès aux services / contenus pour les Utilisateurs sur la Plateforme partiellement ou complètement.

5.2.14. Il peut y avoir des liens de tiers, des contenus, y compris des publicités, sur Protranslate Platform. L'Utilisateur décide uniquement d'accéder, d'utiliser ou de ne pas utiliser les contenus de tiers via la Plateforme. Les termes et conditions d'utilisation du contenu sont déterminés par leurs propriétaires. À cet égard, Protranslate n'a aucun pouvoir pour déterminer ces termes et conditions d'utilisation et tout litige ou réclamation en relation avec les termes et conditions d'utilisation mentionnés ne doit pas être invoqué contre Protranslate.

6. Services de traduction

6.1. Puisque Protranslate assurera l'intermédiation entre les clients de Protranslate et Translator pour les services de traduction via Platform, Translator sera testé par Protranslate, une fois ou plus d'une fois, afin de déterminer leurs compétences / profession pour les services de traduction. L'évaluation de ces tests et l'attribution des traducteurs pour les ordres de traduction sont exclusivement déterminées par Protranslate et ses décisions sont définitives.

6.2. Afin d'obtenir des services de traduction via la plateforme, les clients de Protranslate doivent donner des ordres de traduction. Dans une commande de traduction, les clients de Protranslate doivent déterminer et fournir certaines informations, y compris les options de niveau de qualité, comme indiqué dans les normes de qualité de Protranslate. Les clients de Protranslate peuvent exiger la traduction de leurs documents dans une ou plusieurs langues, avec une seule commande de traduction. Les clients de Protranslate doivent fournir toutes les informations / documents nécessaires à la traduction. Puisque la qualité des traductions dépend du matériel fourni par le client, les clients de Protranslate doivent convenir et garantir que les informations / documents fournis par eux sont explicites, exacts et complets.

6.3. Les commandes de traduction donnés par les clients de Protranslate sont enregistrés dans le système Protranslate et Protranslate affecte un traducteur selon ses compétences / profession et disponibilité. Les Clients de Protranslate ont le droit d'annuler n'importe laquelle de leurs Commandes de traduction par e-mail ou via leur compte sur la Plateforme, sans aucune responsabilité de paiement, si une commande correspondante n'a pas encore été commandée par un Traducteur. Dans le cas contraire, les ordres de traduction ne peuvent être annulés et aucun remboursement ne sera effectué.

6.4. Protranslate ne garantit pas qu'un traducteur particulier ou qu'un traducteur s'engage sur une commande de traduction. Pour chaque commande de traduction, Protranslate doit indiquer une heure estimée pour l'achèvement de la traduction, mais il peut ne pas s'agir d'un délai de livraison exact. Protranslate ne garantit pas que le service de traduction sera achevé à cette heure estimée. Lorsque le service de traduction est terminé, Protranslate informe le client de Protranslate concerné de la fin de la révision.

6,5. À la notification de Protranslate mentionnée ci-dessus, le client Protranslate aura .... heures pour examiner le contenu traduit. Le contenu traduit sera réputé approuvé si les clients de Protranslate l'approuvent ou ne répondent pas de quelque façon que ce soit dans ce délai. Si le client de Protranslate estime que le contenu traduit n'est pas conforme aux normes de qualité de Protranslate, le client de Protranslate doit rejeter et s'opposer dans ce délai. Protranslate doit répondre à votre rejet dans un délai raisonnable.

6,6. L'utilisateur doit accepter et accepter que Protranslate n'est qu'un intermédiaire entre les traducteurs et les clients de Protranslate; Les clients et les traducteurs de Protranslate doivent utiliser les services de traduction à leurs risques et périls et sont responsables les uns envers les autres pour leurs propres actions / transactions, y compris le contenu traduit. Protranslate ne donne aucune garantie quant à leurs actions / transactions.

6,7. Pour la raison indiquée ci-dessus, Protranslate n'est pas obligé de contrôler et de superviser le contenu traduit et ne donne aucune garantie concernant les services de traduction via la Plateforme (notamment, l'exactitude, la qualité, la fiabilité, l'exhaustivité, la légalité des traductions compétences / professions pour la traduction et / ou si les clients de Protranslate fournissent des informations précises, explicites et complètes pour les services de traduction et / ou si une commande de traduction est achevée sur une durée estimée).

7. Paiements

7.1. Certains contenus / services fournis sur Platform peuvent nécessiter un paiement et le reste peut être gratuit. Protranslate aura le droit exclusif de déterminer quels contenus / services nécessitent un paiement et de quelle manière et pendant combien de temps cette détermination se poursuivra.

7.2. En ce qui concerne les services de traduction sur la plate-forme Protranslate, les paiements sont effectués par les clients de Protranslate, à la date à laquelle la commande de traduction est donnée. Les paiements sont effectués via PayPal ou par carte de crédit. Si l'adhésion d'un client de Protranslate est définie comme une «adhésion de membre approuvée», ces clients Protranslate respectifs auront le droit d'effectuer leurs paiements mensuellement en échange d'une facture appropriée. Les paiements, qui seront donnés aux traducteurs, seront effectués mensuellement en livres turques, comme indiqué dans l'accord de traduction. D'autre part, le revenu accumulé par un traducteur en un mois en échange de ses services de traduction mensuels via la plateforme est inférieur à 50 TL, alors pour ce mois-là, Protranslate n'effectue aucun paiement pour le traducteur et attend que le revenu accumulé dépasse limite indiquée ici.

7.3. Protranslate aura le droit de suspendre un paiement si la source du paiement est suspectée d'être frauduleuse. Dans ce cas, si le paiement est effectué au traducteur, le traducteur est obligé de retourner le paiement complètement à Protranslate. Dans le cas contraire, l'échec sera considéré comme une violation du présent Contrat et Protranslate aura le droit de résilier le présent Contrat et / ou de suspendre définitivement / complètement le compte de l'Utilisateur concerné.

7.4. Tout utilisateur, qui Protranslate annule leur adhésion en raison d'une violation de cet accord, ne recevra aucun crédit / paiement ou tout type d'intérêt financier.

8. Confidentialité

8.1. En acceptant cet accord, l'utilisateur est réputé avoir accepté et être lié par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de cet accord.

8.2. Il peut être nécessaire pour l'utilisateur de fournir certaines informations (y compris mais non limité à leur nom, prénom, adresse e-mail, informations sur leurs compétences linguistiques) lors de l'inscription. Protranslate fait attention à prendre des mesures nécessaires pour la protection de l'information référée.

8.3. Les conditions d'utilisation, la divulgation et la collecte des informations personnelles des utilisateurs par Protranslate sont expliquées dans la politique de confidentialité.

8.4. Protranslate peut divulguer le matériel du client à des traducteurs potentiels, dans le seul but de lui permettre de prévisualiser le contenu afin de décider d'engager une commande de traduction. À cet égard, les Utilisateurs sont seuls responsables de l'édition ou de la suppression de toute information confidentielle ou personnellement identifiable dans les Documents Client si les Utilisateurs ne souhaitent pas divulguer ces informations.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Tout contenu visuel / écrit, tout matériel protégé par un droit d'auteur et / ou toute autre information / contenu protégé par des droits d'auteur, marques déposées sur la Plateforme et tout titre, droits et intérêts sur les produits référés sont la propriété exclusive de Protranslate. Rien dans le présent contrat ne doit être interprété comme accordant un droit d'utilisation ou de licence aux utilisateurs sur les marques de Protranslate, marques commerciales à quelque fin que ce soit, sans un contenu écrit préalable et écrit de Protranslate. À l'exception de ce qui est indiqué dans les présentes, l'utilisateur ne doit en aucun cas copier, modifier, publier, transmettre, retransmettre, afficher, vendre, distribuer, reproduire ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu ou le matériel indiqué.

9.2. L'utilisateur doit accepter que tout droit, titre ou intérêt sur tout contenu, tout matériel coprighted et tout autre matériel propriétaire protégé sur la plate-forme Protranslate (y compris, mais sans s'y limiter, le contenu / contenu traduit par les utilisateurs), tous les droits sur les droits de propriété intellectuelle mentionnés sont la propriété exclusive de Protranslate; Contenu traduit et tous les droits économiques sur ces contenus traduits (y compris le droit de reproduire, adapter, exécuter, distribuer et transmettre, retransmettre, communiquer) seront transférés aux clients Protranslate respectifs sans aucune limitation, seulement s'ils se conforment à cet accord et approuvent Translated Contenu.

9,3. L'Utilisateur convient que toutes sortes de contenus, services et / ou autres documents fournis sur Protranslate Platform sont protégés par la Propriété Intellectuelle, le Droit des Marques, le Droit des Brevets et les traités internationaux connexes et toutes autres lois similaires et le Contrat. À cet égard, l'utilisateur doit garantir de ne pas agir contre les règles et règlements mentionnés et d'être exclusivement responsable de tout résultat négatif en cas de violation.

9.4. En ce qui concerne les services de traduction fournis aux clients Protranslate, tout contenu et tout autre matériel protégé et informations protégées fournies par des tiers à la plate-forme et tous les droits sur le référé appartiennent à leurs propriétaires respectifs tiers (clients Protranslate). L'utilisateur doit accepter et garantir de ne violer aucun des droits des clients Protranslate visés.

9.5. En publiant des informations ou du contenu sur tout espace public de la Plateforme, l'Utilisateur accorde et déclare automatiquement et garantit qu'il / elle a le droit d'accorder au Propriétaire et aux autres Utilisateurs un droit irrévocable, perpétuel, non exclusif et entièrement payé, licence mondiale d'utilisation, de copie, d'exécution, de distribution, d'affichage, de communication, de reproduction, d'octroi et d'autorisation de sous-licences, de préparation d'œuvres dérivées ou d'incorporation dans d'autres œuvres et utilisations de toute autre manière.

10. Indemnisation et Recours

L'UTILISATEUR CONVIENT D'INDEMNISER ET DE DÉTENIR PROTRANSLATE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET CONTRE TOUS LES TYPES D'ACTIONS, RÉCLAMATIONS, LITIGES, DOMMAGES, PERTES, FRAIS ET / OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCATS) DIRECTEMENT / INDIRECTEMENT CAUSÉ PAR SON USAGE, MAUVAIS USAGE, INCAPACITÉ D'UTILISER OU D'ABUSER LA PLATEFORME ET TOUT CONTENU DE SES CONTENUS / SERVICES OU SA VIOLATION DE CET ACCORD, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU TOUT AUTRE RÈGLEMENT ET PRINCIPES DE PROTRANSLAT, OU LOIS ET / OU AUTRES RÈGLES ET RÈGLEMENTS JURIDIQUES INTENTIONNELS, NÉGLIGENTS OU AUTRES.

11. Renonciation à la garantie

11.1. LA PLATE-FORME PROTRANSLATE ET SON CONTENU / SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". L'UTILISATEUR UTILISE LE RENVOI A SON PROPRE RISQUE ET CONTROLE. PROTRANSLATE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONTRE TOUT DÉFAUT, SAISIE, PROPRIÉTÉ TIERS, PLAINTES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCERNANT LA CONTINUITÉ, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'ININTERRUPTIBILITÉ DE LA PLATEFORME ET TOUT SES CONTENUS ET SERVICES OU TOUTE PÉRIODE DE TEMPS, À L'EXCLUSION DU TEMPS PENDANT L'EXPLOITATION.

11.2. LES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE 11.1 CI-DESSUS NE DOIVENT PAS ETRE INTERPRETEES COMME LE PROTRANSLATE A PRIS OU PRENDRA DES MESURES DELIBERES POUR TOUT GENRE DE PROBLEME DECRIT EN 11.1 OU A POURSUIVI OU POURRAIT POURSUIVRE CES TYPES D'ACTIONS ET D'OBJECTIFS.

12. Limitation de responsabilité

12.1. EN AUCUN CAS, LE CONTRAT, L'ENGAGEMENT, LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU TOUT AUTRE RÈGLEMENT ET PRINCIPES DE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L'UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE TIERS LIÉ À L'UTILISATEUR EN TOUTES CIRCONSTANCES SANS LIMITATION DE TEMPS POUR TOUTE CONSÉQUENCE, PERTE DE PROFITS, PERTE DE SAUVETAGE OU DOMMAGES INDIRECTS, INDIRECTS, DIRECTS, PERSONNELS, PUNITIFS, MULTIPLES OU CONSÉCUTIFS, PERTES DÉCOULANT DE L'USAGE DE L'UTILISATEUR, ABUS, INCAPACITÉ D'UTILISATION, MAUVAIS USAGE DE LA PLATEFORME PROTRANSLATE ET / OU DE SES CONTENUS / SERVICES, OU NÉGLIGENCE BRUTE DE CETTE UTILISATION ACCORD MÊME SI PROTRANSLATE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS SONT INFORMÉS OU DEVRAIENT ÊTRE INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET CONSEQUENCES ET / OU DE LA FAÇON D'ASSURER TOUTE RÉCLAMATION DE CE TYPE.

12.2. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, L'UTILISATEUR NE DEMANDE DE PROPORTIONNER AUCUNE INDEMNITÉ, PAR RAPPORT AU PRÉSENT ACCORD, DIRECTEMENT / INDIRECTEMENT, AU-DELÀ DU MONTANT DE PAIEMENT UNIQUE DE CETTE OPÉRATION INDIVIDUELLE ASSUJETTIE À UNE TELLE RÉCLAMATION.

13. Force Majeure

Protranslate ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution du présent Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les manquements de Protranslate aux obligations stipulées dans le présent Contrat) par un cas de force majeure, des événements raisonnablement imprévisibles se produisant hors du contrôle de Protranslate (y compris, mais sans s'y limiter, actes de Dieu, guerre, attaque terroriste, émeute, embargo, actes, décisions et règlements des autorités civiles ou militaires, incendie, inondation, accident, grève, limitation des moyens de transport ou indisponibilité de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux).


14. Relation entre les parties

La présente entente ne constitue pas et ne doit pas être interprétée comme formant une coentreprise, un partenariat, une agence, un emploi ou toute autre relation similaire entre les parties. Le présent accord n'affecte pas les autres accords antérieurs entre les parties tant que ces accords antérieurs ne contreviennent pas aux dispositions du présent accord.

15. Rubriques et interprétation

 

Les titres de section contenus dans cet Accord sont uniquement à des fins de référence. Ces rubriques n'auront aucun effet juridique et n'auront aucune incidence sur la signification ou l'interprétation du présent accord.

16. Invalidité partielle

Si une disposition contenue dans le présent accord est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera remplacée par une disposition valide dans la mesure maximale permise de manière à affecter l'intention des parties et le reste de la présente entente doit rester en vigueur et de plein effet. Toutefois, s'il est déterminé que la clause jugée illégale ou inapplicable ne peut être reformulée, il est convenu que la clause en question est dissociable des autres dispositions de l'Accord et que cette détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité de ces clauses restantes. dispositions.

17. Affectation et transfert

17.1. L'Utilisateur ne cédera, transférera ou ne facturera aucun droit ou mandat lié directement ou indirectement au présent Contrat, à un tiers, sans le consentement écrit préalable de Protranslate.

17.2. Protranslate peut céder, transférer ou charger tout ou partie de ses droits, mandats ou obligations en vertu du présent Accord, à tout moment, à un tiers, avec un préavis à l'utilisateur.

18. Non-renonciation

18.1. Le défaut de Protranslate d'exercer toute disposition contenue dans le présent Accord ne doit jamais être interprété comme une renonciation ou ne doit pas constituer la renonciation du droit des Parties à affirmer ou se fonder sur la disposition en question ou toute autre disposition dans le présent Accord.

18.2. La renonciation expresse de Protranslate à toute disposition du présent Accord ne constituera jamais une renonciation par Protranslate à son obligation d'agir conformément à la disposition en question à l'avenir.

19. Loi applicable et juridiction

Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Turquie. Les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux centraux et des bureaux d'exécution d'Istanbul pour tout litige découlant du présent accord.